Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Généralités

1.1 L’association Partage est une association loi 1901 qui porte un chantier d’insertion nommé « Atelier Petites Mains & Cie » (ci-après « l’Association PARTAGE »). L’Association PARTAGE est responsable légale du chantier d’insertion « Atelier Petites Mains & Cie ».

L’objectif de ce chantier d’insertion est de fabriquer et vendre des produits à partir de matières recyclées ou inutilisées (chutes de tissu, tissu publicitaire, bâches etc..), (ci-après les « Produits »).

Tous les produits de l’Atelier Petites Mains & Cie sont fabriqués sous la marque déposée détenue par l’Association PARTAGE. Ils sont vendus sur le site de vente en ligne www.re-petitesmains.fr (ci-après le « Site »).

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont été établies par l’Association PARTAGE pour le Site géré par son chantier d’insertion « Atelier Petites Mains & Cie ».

1.2 Cette version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») définit les droits et obligations des parties et régit intégralement la vente en ligne entre l’Association PARTAGE et vous, acheteur (ci-après le « Client »).

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être réglée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1.4 L’Association PARTAGE se réserve à tout moment le droit de modifier ses conditions générales de vente. Elles seront applicables à toute commande dès leur mise en ligne. Aussi, le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

1.5 Les présentes CGVU concernent les Clients particuliers, personnes physiques, situés en France et hors de France. En qualité de particulier, le Client déclare qu’il n’est pas un professionnel et ne se procure pas ou n’utilise pas les Produits pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice.

Pour toute utilisation professionnelle, le Client doit prendre contact avec la responsable de la structure par mél ou par téléphone (contact).

Le Site est la propriété de l’Association PARTAGE en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Les Utilisateurs et notamment les Clients, s’engagent à respecter et à faire respecter les présentes CGVU et l’ensemble des lois et règlementations en vigueur.

2. Information sur le produit le sa qualité

2.1 Les produits vendus sous la marque sont des pièces uniques confectionnées à partir de matières recyclées. Ils peuvent présenter localement des imperfections locales, dues au vécu de la matière, qui ne peuvent être assimilées à un défaut. De même l’usure des matières ne peut pas être considérée comme un défaut. Le Client accepte de prendre en compte les imperfections locales, non substantielles, visées au présent article, et liées à la nature du Produit.

2.2 La responsabilité de l’Association PARTAGE ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles (notamment les nuances de couleur) et les textes affichés sur le Site et les Produits livrés.

3. Inscription au Site

L’accès au Site et aux différentes rubriques est ouvert à tous les internautes.

En revanche, la possibilité de personnaliser son compte client, aux newsletters et d’effectuer un achat de manière simplifiée, nécessitent une inscription au Site et la création d’un Espace Personnel, accessible depuis l’onglet « CREER UN COMPTE ».

Pour pouvoir s’inscrire, le Client se rend sur le Site, clique, en haut à droite, sur « Mon espace », créer un compte, complète les champs demandés (identité, mot de passe, adresse électronique…) puis valide. Si le Client n’est pas encore inscrit il sera invité à le faire lors du processus d’achat.

Le Client est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement l’Association PARTAGE, à l’adresse mailto:contact@re-petitesmains.fr, de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe, et/ou atteinte à la sécurité.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de créer un compte et d’effectuer un achat sur le Site.

4. La commande

4.1 Ces CGVU sont à lire attentivement avant d’effectuer une commande sur le Site.
En validant sa commande sur le Site, le Client notifie son accord d’être soumis aux présentes conditions.
La validation de la commande du Client vaut donc acceptation des présentes CGVU, du prix total, et des descriptions de Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce dernier point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

4.2 Passation de la commande

Le Client matérialise sa commande en remplissant les étapes suivantes :

Etape 1 : Le Client sélectionne le(s) Produit(s) choisi(s) et l’(les)ajoute à son « panier » dématérialisé.
Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’ont été prises en compte ses sélections.

Etape 2 : Le Client finalise sa commande en cliquant sur « commander ».


Etape 3 : le Client renseigne les détails de la facturation ( nom, prénom, adresse postale, adresse mél, téléphone) et s’il le souhaite, il pourra renseigner une adresse d’expédition différente.

Etape 4 : Dans le récapitulatif de la commande, le client doit renseigner :

Son mode de livraison :

Il aura 3 possibilités :
– Retirer sa commande directement à l’Atelier Petites Mains & Cie située 26 place saint Tugal à Laval, en prenant rendez-vous au préalable par téléphone au 02 53 74 47 00 pendant les heures d’ouverture de l’atelier ( mardi au vendredi de 8h30 à 12h30 et 14h à 18h)
– Se faire envoyer le colis par un envoi Colissimo
– Se faire déposer son colis dans un point relais Pickup

Son règlement

Seul un règlement par carte bancaire est possible. Le client devra renseigner les informations demandées.

Etape 5 : Validation de la commande

Pour valider sa commande, le client devra accepter les conditions générales. S’il le souhaite, il pourra également s’inscrire pour recevoir des E-mails exclusifs et des informations sur le site.

Une fois le paiement validé, le Client recevra un courrier électronique confirmant que la commande est enregistrée et va être prise en charge (valant note conformément à l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983). Cette étape confirme l’engagement des parties.

4.3 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves de communications des commandes et des paiements. L’archivage des commandes et des récapitulatifs de vente est effectué sur un support fiable de manière à correspondre à une reproduction à l’identique de la forme et du contenu des commandes et des récapitulatifs de vente fiable, conformément à l’article 1379 du Code Civil.

5. Prix

4.1 L’Association PARTAGE se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le Site à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de votre commande.

5.2 Les prix indiqués sur la boutique en ligne du site internet www.re-petitesmains.fr sont indiqués en euros, hors frais de livraison. L’Association PARTAGE étant exonérée de TVA, les prix s’entendent nets, hors frais de livraison facturés en supplément.

5.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions notamment environnementales venaient à être crées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

5.4 Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de votre commande en euros TTC. Ils sont forfaitaires au prix de 5,90 Euros en dessous de 100 Euros d’achat et sont gratuits à partir de 100 Euros d’achat.

5.5 Pour les autres destinations de livraison : France non Métropolitaine, Europe ou à l’International, les frais de livraison feront l’objet d’un devis préalable à valider par le Client.

Selon le pays de destination, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client; L’Association PARTAGE n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, le Client devra donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations.

5.6 Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

6. Paiement

6.1 Le fait pour le Client de valider la commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué sur la confirmation de commande

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

6.2 Le règlement de peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par l’Association PARTAGE indiqués dans notre rubrique « moyens de paiement ». Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du Site. Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité de la valeur des montants des Produits, tous frais compris, en euros.

6.3 L’Association PARTAGE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de carte bancaire.

Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par le système de paiement du partenaire l’Association Partage, la société Stripe paiements Europe (« Stripe »), société irlandaise dont le siège social est situé The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Ireland.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), plus d’informations peuvent être consultées sur le site : https://stripe.com/help/ssl. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de l’Association PARTAGE.

La société Stripe étant un prestataire technique, elle ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes, lesquelles sont traitées directement par L’Association PARTAGE comme précisé ci-avant ou le cas échéant par la banque du Client.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique

Par ailleurs L’Association PARTAGE, se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

7. Disponibilité, délais et modalités de livraison

7.1 La boutique en ligne du site internet www.re-petitesmains.fr affiche la disponibilité de ses produits sur chaque fiche produit, dans la limite des stocks disponibles. L’Association PARTAGE se réserve le droit de limiter la quantité de Produits susceptibles d’être commandés par un Client lors d’une unique opération d’achat.

7.2 Lors du traitement de votre commande, L’Association PARTAGE vous confirme l’acceptation de votre commande à l’adresse de courrier électronique que le Client aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et de sa confirmation bancaire. L’Association PARTAGE se réserve le droit d’annuler la commande s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations que le Client énonce lors de la prise de commande l’engage: en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, L’Atelier Petites Mains & Cie ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le Produit au Client.

7.3 Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

7.4 Les délais de livraison pour la France métropolitaine sont de 4 à 7 jours ouvrés à compter de la réception du courrier électronique de confirmation qui est adressé au Client.

7.5 Les délais de livraison pour les iles françaises et la France non métropolitaine sont de 10 à 15 jours ouvrés, et de 6 à 10 jours ouvrés pour l’Union Européenne. Les délais de livraison hors Union Européenne sont d’environ 30 jours ouvrés.

7.6 Pour les commandes sur-mesure, après encaissement du règlement, les délais sont à minima de 3 semaines sauf dispositions exceptionnelles.

7.7 Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. L’Association PARTAGE s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande. En cas de retard d’expédition, un courrier électronique sera adressé au Client pour l’informer de l’éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué et de la nouvelle date de livraison prévue. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune indemnité ou compensation.

7.8 L’Association PARTAGE n’est pas responsable des retards dus aux grèves des transporteurs.

7.9 Les Produits livrés restent la propriété de l’Association PARTAGE jusqu’à leur remise au transporteur.

7.10 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours de sa commande. Toute livraison réexpédiée à L’Association PARTAGE suite à une adresse de livraison inexacte ou incomplète sera réexpédiée aux frais supplémentaires du Client.

7.11 Si le Client est absent à la livraison, un avis de passage en boîte aux lettres lui indiquera le lieu et délais pour retirer le colis.

7.12 Le transporteur livre au pas de porte. Les colis peuvent être suivis sur demande du Client.

8. Réception

8.1 Chaque livraison doit faire l’objet d’une signature sur le bon de livraison du transporteur.

8.2 Si à la livraison, l’emballage du colis est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit vérifier l’état des Produits. S’ils sont endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter la réserve « colis refusé car ouvert et endommagé ».

8.3 Le Client doit indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie de livraison : Produit manquant, Produit abîmé.

8.4 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne le représentant, a signé le bon de livraison.

8.5 Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserve ou d’action en non-conformité par le renvoi du formulaire de retour adressée à l’Association PARTAGE (Association PARTAGE 26 place saint Tugal 53000 LAVAL), dans les trois jours suivants sa réception, sera considéré acceptée par le Client.

8.6 Toute réclamation de votre part pour produit manquant ou erreur de produit doit nous être formulée au plus tard dans les deux jours ouvrés qui suivent la livraison. Dans ce cas d’erreur de livraison, les frais de retour sont à la charge de l’Association PARTAGE.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité du vice ou manquant constaté (notamment sous forme de photos).

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par l’Association PARTAGE.

9. Responsabilité et garantie des droits

Les Produits Fabriqués par l’Association PARTAGE sont fabriqués avec des matières recyclés. Par conséquent, nous rappelons que les matières utilisées peuvent présenter des défauts, griffures ou couleurs légèrement passées. En aucun cas ces aspects ne pourront être considérés comme des défauts.

Cependant, hormis ces caractéristiques, les produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur à condition de prouver l’existence des défauts à la réception de l’objet.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 Code de la consommation;

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer l’Association PARTAGE, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

9.2 Vices cachés.

Cette garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans les conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

Au titre de la garantie des vices cachés, l’Association PARTAGE ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

La responsabilité de l’Association PARTAGE ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avarie, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

9.3 Hors de France, l’Association PARTAGE décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

9.4 De même, la responsabilité de l’Association PARTAGE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Client reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment en termes de non-garantie d’accès, d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives à la transmission des données. Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site, l’usage du Site est strictement limité à un usage privé.

L’Association PARTAGE ne peut garantir et, par conséquent, ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les serveurs du Site qui ne seraient pas de son propre fait ainsi que des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les réseaux interconnectés au sien.

11. Droits d’auteur et protection des modèles

11.1 La structure générale du Site ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’Association PARTAGE ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’Association PARTAGE et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.2 est une marque déposée, ainsi que l’ensemble de ses créations, auprès de l’INPI. Toute reproduction ou copie sont strictement interdites. Toute personne physique ou morale copiant, reproduisant, ou s’inspirant d’une création de la marque sera poursuivie en justice.

11.3 Toute personne physique ou morale utilisant l’une des créations pour toute action promotionnelle ou de communication sans le consentement écrit de l’association PARTAGE sera poursuivie en justice.

12. Données à caractère personnel – suppression du Compte Personnel

12.1 Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et de nos relations commerciales. Elles resteront dans le seul cadre de cette utilisation par l’Association PARTAGE.

12.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour plus d’information le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

12.3 Si le Client souhaite résilier son compte sur le Site, il peut :

– Soit, envoyer un email depuis l’adresse électronique avec laquelle il s’est
inscrite à l’adresse suivante : contact@re-petitesmains.fr avec indication en objet de la mention suivante « suppression de mon compte »,
– Soit, directement le supprimer via son Espace Personnel.

L’Association PARTAGE pourra être amené à clôturer le compte d’un Client en cas de non-respect des présentes CGV.

13. Non-validation partielle

12.1 Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.

14. Cas fortuit ou cas de force majeure

13.1 L’Association PARTAGE s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

15. Suppression ou interruption du Service

L’Association PARTAGE se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Site à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L’utilisation du Site par le Client, en contravention avec les dispositions des présentes CGVU ou la réglementation applicable, peut avoir pour conséquence la suspension du Site. En outre, l’Association PARTAGE sera habilité à suspendre le Site pour toutes opérations de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d’extension du réseau.

16. Contacts

Le Client peut prendre contact avec l’Association PARTAGE :
– soit, en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante : 4 place Albert Jacquard 53 000 LAVAL
– soit, envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@re-petitesmains.fr
– soit, par téléphone au 02.53.74.47.00

17. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation s’agissant du règlement amiable des litiges, en cas de réclamation non-résolue amiablement avec le Service Client de l’Association PARTAGE et sous réserve des dispositions de l’article L 612-2 du Code de la consommation, tout différend ou litige de consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice. ci-après le « Médiateur », dont les coordonnées sont les suivantes :

CM2C

14 rue Saint Jean
75 017 PARIS
3 façons de déposer un dossier :
En utilisant le service en ligne du site https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Par mail, à : cm2c@cm2c.net
Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Dans cette hypothèse, avant toute saisine du Médiateur, le Client devra justifier avoir réalisé des démarches préalables écrites auprès de l’Association PARTAGE, qui n’auraient pas abouti dans un délai de 60 (soixante) jours.

Conformément aux dispositions en vigueur, la saisine du Médiateur ne pourra intervenir si :

-le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’Association PARTAGE par une réclamation écrite selon les modalités prévues par les présentes CGVU ;
-la demande est manifestement infondée ou abusive ;
-le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
-le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Association PARTAGE
– le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.

18. Loi applicable

18.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’Association PARTAGE pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

18.2 En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par l’Association PARTAGE, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant de non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du site